Vendredi 5 juin, le site de petites annonces immobilières Entreparticuliers.com comparaissait devant le tribunal de Nanterre. Il est reproché aux dirigeants des pratiques commerciales trompeuses et de la publicité mensongère. Cette action en justice fait suite aux quelques 104 plaintes reçues par la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entre mai 2006 et 2008. D’une manière générale les reproches concernent le manque de visibilité sur les prix des services proposés par le site. Au moment des faits le vendeur n’avait accès à la tarification détaillée qu’une fois avoir communiqué ses coordonnées personnelles. En cas d’abandon de la procédure une relance téléphonique agressive tentait d’obliger l’internaute à s’acquitter du prix de passage de son annonce sous prétexte qu’elle était déjà en ligne et que des acheteurs potentiels s’affirmaient intéressés. L’absence totale de la publication des conditions générales de vente laissait le client dans un flou qui le conduisait bien souvent à payer un service dont le prix lui était inconnu. Cette lacune devenait alors extrêmement préjudiciable au consommateur lorsque ce dernier souhaitait profiter de l’option d’ajouts de photographies. Ce service vendu à l’époque par téléphone n’était pas précisément tarifé et le client en ignorait alors totalement le coût de 145€ par mois. En plus de ces pratiques commerciales que l’on peut qualifier de douteuses, le site de petites annonces est également poursuivi pour publicité mensongère. En effet la promesse était faite que tout bien non vendu dans les six mois permettait le remboursement des frais du passage de l’annonce. Or dans la réalité les usagers avaient les plus grandes peines à obtenir ce dit remboursement. Le site internet allait alors jusqu’à demander des justificatifs n’apparaissant nullement dans les conditions générales de vente afin de se soustraire à ses obligations.

Pour l’ensemble de ces faits il a été requis une peine de 50 000€ d’amende à l’encontre du site internet. Le PDG de l’entreprise Stéphane Romanyszyn encoure lui une peine de trois mois de prison avec sursis et plus de 10 000 euros d’amende. Ces réquisitions sévères semblent à la hauteur du préjudice subit par les internautes. Avec la crise immobilière les vendeurs éprouvent déjà de nombreuses difficultés et ce type de pratiques commerciales ne sont pas admissibles. Si de son côté le PDG du site Entreparticuliers.com affirme avoir mis fin à ce système opaque. La DGCCRF continue de recevoir des plaintes d’internautes mécontents. Le jugement définitif qui sera rendu le 2 juillet prochain sera très attendu par les consommateurs et par les associations de protection de ces derniers.