La loi « Création et Internet » a été rejetée par l’assemblée Nationale.

Une réunion mixte paritaire s’était réunie en début de semaine. Elle était composée de 7 sénateurs et 7 députés. Un texte définitif avait été élaboré avant de passer par le vote à l’Assemblée Nationale. Les députés UMP ont montré qu’il ne suivait pas leur ministre de la Culture, Christine Albanel. La double peine imposée par le nouveau texte n’a pas été bien perçue. Les députés ont tout simplement fuient le Palais Bourbon. Le texte a été voté à main levée, 21 voix contre et 15 pour. La proposition de loi définitive avait été durcie. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – Hadopi, ne sera donc pas créée pour l’instant. L’autorité administrative devait mettre en place la riposte graduée. En cas de téléchargement illégal, l’internaute repéré devait recevoir un mail pour l’avertir, puis en cas de récidive, il recevrait une lettre recommandée. La sanction la plus grave aurait dû être la coupure pure et simple d’Internet de 2 à 12 mois. Mais une procédure pénale pouvait être engagée, avec à la clé une amende pouvant atteindre 300 000 Euros et 5 ans de prison. Les fournisseurs d’accès à Internet auraient été tenus de fournir les coordonnées de leurs clients soupçonnés de piratage. Il avait été envisagé un aménagement en cas de coupure. Une suspension d’accès au web aurait permis à l’internaute de ne pas payer son abonnement. Les FAIt ont très vite protesté. Donc, le client aurait continuer de payer son abonnement. Le Sénat avait quant à lui proposé une diminution du débit avant de couper définitivement la connexion. La proposition avait été aussi été rejetée. Toute personne qui aurait été reconnue coupable de téléchargement illégal auraitégalement été fichée. L’amnistie qui avait été votée par l’Assemblée Nationale sans l’aval du gouvernement avait été supprimée. Le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Kroutchi, a opposé une fin de non recevoir. Le texte sera donc représenté aux députés dès le 27 avril. Puis, Conformément à l’article 45 de la Constitution, après cette nouvelle lecture à l’Assemblée, il sera renvoyé au Sénat et il reviendra pour un vote définitif à l’Assemblée Nationale.

Le rejet d’un projet de loi dans cette proportion est très rare. Il démontre le malaise ambiant face à ce texte très répressif. Reculer pour mieux sauter coûte cher à l’image de la majorité. Nul doute que les députés vont être rappelés à l’ordre et le texte finira sûrement par être voté.