Voici une nouvelle loi qui était attendue par les consommateurs, la loi Luc Châtel votée voilà 6 mois est entrée en vigueur depuis le 1 juin 2008. Plus de 100 000 plaintes ont été déposées par la DGCCRF dans le domaine d’Internet et de la téléphonie mobile notamment. Cette loi met fin à des pratiques décriées depuis longtemps. Le délai d’attente en passant par une hotline sera désormais gratuit. D’autre part, les appels seront taxés au tarif local dès la mise en relation avec le service demandé. Mais la gratuité reste encore exclue. Il faudra se méfier et ne pas utiliser le portable car la loi a prévu seulement les appels par téléphone fixe et non par téléphone portable.

En matière de téléphonie mobile ou Internet la loi a cédé sur le poids des lobbys. Aujourd’hui, on pourra résilier un abonnement de deux ans par anticipation mais une pénalité (1/4 des sommes dues) sera imposée par le fournisseur d’accès. Quoiqu’il arrive, l’engagement reste fixé à un an minimum. Le délai de résiliation est désormais de 10 jours.

En matière de e-commerce, les règles changent sensiblement. Une société de VPC devra indiquer les délais de livraison réalistes et s’y tenir sinon le clients pourra annuler le contrat. Le droit au délai de rétractation sera aussi mis en évidence pour le consommateur. Le remboursement de l’achat devra être effectué sous 30 jours.

Bien sur cette loi est importante mais les associations de consommateurs s’indignent de la lenteur de l’application et aurait souhaité que cette loi aille bien plus loin afin de permettre de développement de la concurrence au service des consommateurs.